Annexe:Abréviations en droit français

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Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit français.

Il reste à spécifier les contextes d’utilisation : Beaucoup de ces abréviations sont spécifiques à la France, par exemple.

A

• Ab. jur. : Abandon de jurisprudence
• Aff. jtes : Affaires jointes
• AJ : Aide juridictionnelle
• AJ Fam : L’Actualité juridique : Famille (revue)
• AJDA : L’Actualité juridique : Droit administratif (revue)
• AJDI : L’Actualité juridique : Droit immobilier (revue)
• AP : Autorité parentale
• Arr. : Arrêté
• Art. : Article
• Ass. nat.  : Assemblée nationale
• Ass. plén. : Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation

B

• BO : Bulletin officiel
• BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

C

• c. ou c/ : « contre »
• C. adm. : Code administratif
• C. assurances : Code des assurances
• C. baux : Code des baux et de la copropriété
• C. com. : Code de commerce
• C. santé publ. : Code de la santé publique
• C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale
• C. soc. : Code des sociétés
• C. trav. : Code du travail
• C. urb. : Code de l’urbanisme
• CA : Cour d’appel
• CAA : Cour administrative d’appel
• CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
• Cass. : Cour de cassation
• Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile
• Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle
• Cass. soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation française
• CC : Conseil constitutionnel
  Cour des comptes
  Convention collective
• CCH : Code de la construction et de l’habitation
• CE : Conseil d’État
  Comité d’entreprise
  Communauté européenne
• CEA : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• CEDH : Convention européenne des droits de l’homme
  Cour européenne des droits de l’homme
• CEE : Communauté économique européenne
• CESDH : Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
• CGCT : Code général des collectivités territoriales
• CGI : Code général des impôts
• CI : comparution immédiate
• CIJ : Cour internationale de justice
• Circ. : Circulaire
• Civ. : Chambre civile d’un tribunal
• CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
• CJCE : Cour de justice des Communautés européennes
• CJEG : Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz
• CJR : Cour de Justice de la République
• CJUE : Cour de justice de l'Union Européenne
• CMP : Code des marchés publics
• Cne : Commune
• COJ : Code de l’organisation judiciaire
• Comp. : Comparer
• Cons. : Considérant ou Conseil
• COPJ : Convocation par officier de police judiciaire
• CP : Code pénal
• CP-ACPP : Contrats publics - L’Actualité de la commande et des contrats publics (revue mensuelle consacrée au droit et à la pratique des contrats publics)
• CPA : Cour permanente d’arbitrage
• CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
• CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : Nouveau Code de procédure civile)
• CPH : Conseil de prud’hommes
• CPI : Cour pénale internationale
  Code de la propriété intellectuelle
• CPP : Code de procédure pénale
• CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel
• CSN : Conseil supérieur du notariat
• CSP : Code de la santé publique

D

• D. : Décret
• D., DA, DC, DH, DP : Recueil Dalloz, analytique, critique, hebdomadaire, périodique
• DDHC : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
• Def. ou Defrénois : Répertoire général du notariat
• DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• DGI : Direction générale des impôts
• Dig. : Digeste
• DIP : Droit international public (parfois DIPub)
  Droit international privé
• DP : Délégué du personnel
• DPAC : Détenu pour autre cause
• Dr.adm. : Droit administratif
• Dr. env. : Droit de l’environnement
• Dr. Soc. : Droit social (revue)
• DS : Délégué syndical
• DUDH : Déclaration universelle des droits de l’homme

E

• EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
• eev : Entrée en vigueur
• EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

F

• FED : Fonds européen de développement
• FMI : Fonds monétaire international
• FSE : Fonds social européen

G

• Gaz. Pal., GP : Gazette du Palais
• GEIE : Groupement européen d’intérêt économique
• GIE : Groupement d’intérêt économique
• GIP : Groupement d’intérêt public

H

• HALDE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
• HCR : Haut commissariat pour les réfugiés

I

• ICC : International Chamber of Commerce
• ILS : Infraction à la législation sur les stupéfiants
• INA : Institut national de l’audiovisuel
• INAO : Institut national des appellations d’origine [des vins et des eaux de vie]
• INC : Institut national de la consommation
• Infra : Ci-dessous (latin)
• INPI : Institut national de la propriété industrielle
• IPP : Incapacité permanente partielle
• IR : Recueil Dalloz : informations rapides
• IS : Impôts sur les sociétés
• ITP : Incapacité temporaire partielle
• ITT : Incapacité temporaire totale

J

• J.E. : Juge des enfants
• JAF : Juge aux affaires familiales
• JAL : Journal d’annonces légales
• JAM : Juge aux affaires matrimoniales
• JAP : Juge d’application des peines
• JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)
• JCP E : Semaine juridique édition Entreprises
• JCP G : Semaine juridique édition Générale
• JCP N : Semaine juridique édition Notariale
• JCP S : Semaine juridique édition Sociale
• JEX : Juge de l’exécution
• JLD : Juge des libertés et de la détention
• JME : Juge de la mise en état
• JO : Journal officiel
• JRCE : Juge des référés du Conseil d’État
• JUDEVI : Juge délégué aux victimes

L

• LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence
• LIJMEN : Lettre d’information juridique du ministère de l’Éducation nationale
• LOLF : Loi organique relative aux lois de finances
• LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts
   Référence nécessaire
  )

N

• n. : Note
• NCPC : Nouveau Code de procédure civile

O

• OIG : Organisation internationale gouvernementale
• OIT : Organisation internationale du travail
• OMC : Organisation mondiale du commerce
• OMS : Organisation mondiale de la santé
• ONC : Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
• ONG : Organisation non gouvernementale
• ONU : Organisation des Nations unies
• ORTC : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

P

• P.G. : Procureur général
• P.R. : Procureur de la République
• PCM : Par ces motifs
• PE : Parlement européen
• PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
• PGD : Principes généraux du droit [droit public]
• PGDI : Principes généraux du droit international
• PI : Propriété(s) intellectuelle(s)
• PLA : Propriété littéraire et artistique
• PLU : Plan local d’urbanisme
• POS : Plan d’occupation des sols
• PPSMJ : Population placée sous main de justice
• PV : Procès-verbal

Q

• QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

R

• Rappr. : Rapprocher
• RDC : Revue de droit des contrats
  Revue de droit canonique
• RDI : Revue de droit immobilier
• RDP : Revue du droit public
• RDSS : Revue de droit sanitaire et social
• Rec. : Recueil des décisions du Conseil d’État (Recueil Lebon)
• Rép. min. ou Rép. : Réponse ministérielle
• RFDA : Revue française de droit administratif
• RFDC : Revue française de droit constitutionnel
• RGDA : Revue générale du droit des assurances
• RIDA : Revue internationale du droit d’auteur
• RJF : Revue de jurisprudence fiscale (éditions Lefebvre Sarrut)
• RJS : Revue de jurisprudence sociale (éditions Lefebvre Sarrut)
• RTDC, RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil

S

• SA : Société anonyme
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SAS : Société par action simplifiée
• SCI : Société civile immobilière
• SEL : Société d’exercice libéral [d’une profession libérale]
• SELACA ou SELCA : Société d’exercice libéral en commandite d’actions
• SELAFA : Société d’exercice libéral de forme anonyme
• SEM : Société d’économie mixte
• SICAV : Société d’investissement à capital variable
• SME : Système monétaire européen
• SNC : Société en nom collectif
• sol. impl. : Solution implicite
• SSL : La Semaine sociale Lamy (revue)
• Supra : Ci-dessus (latin)

T

• T. comm. : Tribunal de commerce (France)
• T. corr. : Tribunal correctionnel (France)
• T. pol : Tribunal de police (France)
• TA : Tribunal administratif (France)
• TAS : Tribunal arbitral du sport
• TASS : Tribunal des affaires de Sécurité sociale
• T. com. : Tribunal de commerce (France)
• TC : Tribunal des conflits (France)
• TCE : Traité instituant la Communauté européenne
• TGI : Tribunal de grande instance (France)
• TI : Tribunal d’instance (France)
• TIG : Travail d’intérêt général (en France)
• TP : Tribunal de police (France)
• TPE : Tribunal pour enfants
• TPBR : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
• TPG : Trésorier-payeur général (France)
• TPI : Tribunal pénal international
• TPICE : Tribunal de première instance des Communautés européennes
• TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda
• TPIY : Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
• TPU : Taxe professionnelle unique
• TUE : Traité sur l’Union européenne

U

• UE : Union européenne
• UEM : Union économique et monétaire
• UEO : Union de l’Europe occidentale
• UEOMA : Union économique et monétaire ouest-africaine

Voir aussi

• Annexe:Locutions latines juridiques
• Liste des locutions latines sur l’encyclopédie Wikipédia
• Syndicat national de l’édition (SNE), Abréviations des principales références en matière juridique, 17 mai 2004
• Isabelle Fructus (BIU Cujas), Sites proposant la traduction des abréviations et acronymes les plus couramment utilisés dans les références juridiques, Jurisguide