Thésaurus:justice/français
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Sommaire |
[modifier] Organisation judiciaire
[modifier] Jugements
- requête
- mémoire en défense
- réplique
- note en délibéré
- ordonnance
- jugement
- référé
- appel
- arrêt
- cassation
- rôle
- grosse
[modifier] Intervenants
- avocat
- demandeur
- défendeur, défenderesse
- greffe
- juge
- ministère public (parquet)
- partie
- plaideur
- procureur
- tiers
[modifier] Législation
[modifier] Rédaction des textes
[modifier] Moyens (argumentation)
- illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
- illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
- vice de forme
- erreur de droit
- procédure irrégulière
- insuffisance de motifs
- qualification juridique erronée
- dénaturation des pièces et des faits
- violation de la loi
[modifier] Citations latines
- in limine litis, avant toute discussion
- fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
- ultra petita, extra petita, se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
