accord-cadre

Français[modifier le wikicode]

(Date à préciser) Locution composée de accord et de cadre.

Singulier	Pluriel
accord-cadre	accords-cadres
\a.kɔʁ.kadʁ\

accord-cadre \a.kɔʁ.kadʁ\ masculin

(Commerce, Droit, Droit administratif) Type de marché, notamment de marché public, contrat dont les termes servent de cadre, de modèle, à d’autres accords ou contrats ultérieurs.
- Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers. — (Article L2393-9 du Code de la commande publique, version en vigueur au 1^er avril 2019 → lire en ligne)
- Le fruit d’un accord-cadre signé, en 2021, avec l’Agefiph pour que Paris 2024 intègre le handicap dans sa politique d’emploi. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 novembre 2023, page 27)