accord de règlement

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser)  Composé de accord et de règlement.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
accord de règlement accords de règlement
\a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\

accord de règlement \a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\ masculin

  1. (Assurance) Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]