action paulienne

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[modifier] Français

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Origine et histoire de « action paulienne » Étymologie

Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le prêteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ien

Locution nominale

action paulienne /Prononciation ?/ féminin

  1. (droit)Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.

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