action paulienne
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français [modifier]
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Étymologie
- Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le prêteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ien
Locution nominale
action paulienne / / féminin
- (droit)Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Voir aussi
- action paulienne sur Wikipédia
Traductions
- néerlandais : actio Pauliana (nl)
