action publique
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Sommaire |
[modifier] Français
| Cette page est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier »). |
Prononciation
- /Prononciation ?/ :
Locution nominale
action publique féminin
- (Droit) Action en justice effectuée par le Ministère public.