avant faire droit

Français

Locution adverbiale

avant dire droit ou
avant faire droit

1. (Droit) Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour proteger une des parties ou pour désigner des mesures d'instructions compléméntaires.
   • Le Procureur a demandé, avant faire droit, que des mesures soit prises pour assurer la protection du site.
   • Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge. (Article 483 du nouveau code de procédure civile français)

Locution nominale

avant dire droit masculin ou
avant faire droit

1. Jugement provisoire ou interlocutoire.
   • Prononcer un avant faire droit .

Voir aussi

• avant

Références

• Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (avant faire droit)

Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (avant faire droit), mais l’article a pu être modifié depuis.