compétence liée
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de compétence et de lié.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| compétence liée | compétences liées |
| \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ | |
compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin
- (Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.
Antonymes[modifier le wikicode]
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- Vosges (France) : écouter « compétence liée [Prononciation ?] »
Voir aussi[modifier le wikicode]
- compétence liée sur l’encyclopédie Wikipédia
