compromis de vente
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français [modifier]
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier et pluriel |
|---|
| compromis de vente /kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t/ |
compromis de vente /kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t/ masculin, singulier et pluriel identiques
- (Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
Traductions
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