confusion des peines
Français[modifier le wikicode]
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Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
confusion des peines \kɔ̃.fy.zjɔ̃ de pɛn\ féminin
- (Justice) Application du non-cumul des peines.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)