constitutionnalisation

Français[modifier le wikicode]

(XIX^e siècle) Dérivé de constitutionnaliser, avec le suffixe -ation.

Singulier	Pluriel
constitutionnalisation	constitutionnalisations
\kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\

constitutionnalisation \kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\ féminin

(Droit) Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.
- D’autre part, les dernières modifications au régime fédéral promises, c’est-à-dire la constitutionnalisation d’une « charte du fédéralisme d’ouverture » et les limites au pouvoir fédéral de dépenser, promises par Stephen Harper en 2006, n’ont pas été réalisées. — (Antoine Robitaille, « 15 ans après le référendum, toujours “rien de réglé” », Le Devoir, 30 octobre 2010)
- Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une constitutionnalisation des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gouvernements Trudeau et Lévesque en 1978. — (André Burelle, « Brian Mulroney et les promesses brisées de Pierre Elliott Trudeau », in Argument, vol. 19, n^o 2, printemps-été 2017, p. 213)