dont acte

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) Ellipse de l’expression ce dont il est donné acte ou ce dont il est pris acte (le mot acte étant utilisé au sens juridique).

Locution-phrase [modifier le wikicode]

dont acte \dɔ̃.t‿akt\ invariable

(Droit) (Par ellipse) Formule terminant un acte juridique, un contrat, un avenant, et spécifiant qu’il est donné acte par un officier ministériel, ou qu’il est pris acte entre les contractants de ce qui précède.
- Cejourd’huy onze du mois de janvier de l’an mil sept cent quatre-vingt-onze, nous soussigné Prêtre, Curé de Savigny-le-Temple, après la réception es décret du 27 7bre 1790 et lettre patente du Roy du 26 Xbre 1790 qui ordonnent aux ecclésiastiques en fonction le serment civique et constitutionnel requis par les Décrets et Constitution Civile relative au clergé, j’ay déclaré aux Maire et Greffier de la Municipalité que, pour obtempérer aux dits décrets comme citoyen actif, je prêterai, Dieu aidant, le serment prescrit le dimanche seize du présent mois, en présence de la Municipalité et de la Communauté de Savigny-le-temple, ma paroisse réunie.
  Dont acte.
  Signé à l’original :
  Villeroy, curé de Savigny le Temple. B. Cochet, maire. Chapu, greffier. — (Extrait des registres de actes et délibérations de la Municipalité de Savigny-le-Temple, District de Melun pour l’année 1791.)
(Par extension) Tenez-vous-le pour dit. Prenez bonne note de la chose. — Note : Dans cet emploi, dont acte a une connotation impérative, sans réplique.
- Après cet incident, vous m’avez présenté vos excuses. Dont acte, n’en parlons plus.
- Dans sa réponse, l’industriel soutient que ces "carraghénanes (sont) d’origine naturelle, en quantité très limitée puisqu’inférieure à 0,005% et en parfaite conformité avec la réglementation française et européenne". Dont acte. — (David Namias, Du bœuf dans le yaourt: voici la liste des substances animales cachées dans vos aliments sur BFMTV.com, NextInteractive. Mis en ligne le 20 septembre 2018)