droit commun
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[modifier] Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| droit commun | droits communs |
| /dʁwa ko.mɛ̃/ | |
droit commun /Prononciation ?/ féminin
- (Droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
- Un délit de droit commun, régime de droit commun.
