droit public
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Français [modifier]
Étymologie
Locution nominale
droit public / / masculin
- (Juridique) Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public.
Antonymes
Voir aussi
- droit public sur Wikipédia
(auquel cet article a emprunté du texte)
