effets civils
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Étymologie
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Locution nominale
effets civils masculin pluriel
- (Au pluriel) (Droit) Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.
- La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils, […] . — (« L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur. » - Rouen, 1787)
Références
Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (effet)
