faire élection de domicile
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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[modifier] Français
Étymologie
Locution verbale
faire élection de domicile /Prononciation ?/ (se conjugue, voir la conjugaison de faire)
- (Droit) Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.
Références
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Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (faire élection de domicile), mais l’article a pu être modifié depuis.
