fait pour valoir ce que de droit

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Aller à : navigation, rechercher

Français[modifier | modifier le wikitexte]

Wiki letter w.svg

Étymologie[modifier | modifier le wikitexte]

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution-phrase[modifier | modifier le wikitexte]

fait pour valoir ce que de droit /fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa/

  1. (Droit) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.

Apparentés étymologiques[modifier | modifier le wikitexte]