faits et articles
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
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Locution nominale [modifier le wikicode]
faits et articles \Prononciation ?\ masculin pluriel
- (Droit) (Au pluriel) Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.
- On l’a interrogé sur faits et articles.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « faits et articles [Prononciation ?] »