fin de non recevoir

Voir aussi : fin de non-recevoir

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Singulier	Pluriel
fin de non recevoir /fɛ̃ də nɔ̃ ʁə.sə.vwaʁ/	fins de non recevoir /fɛ̃ də nɔ̃ ʁə.sə.vwaʁ/

fin de non recevoir féminin

(Courant) Refus d’une proposition d’accord.
- Bien, fit le capitaine raillant, je vois que vous voulez me répondre par une fin de non recevoir ; […] . [[Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, 1858]]
(Droit) Tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
  Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. — (Alinéa 1 immédiatement applicable, Décret 79-941 1979-11-07 art. 16*. (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 5 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980))