fonds de garantie

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

 Composé de fonds et de garantie.

Locution nominale [modifier le wikicode]

fonds de garantie \fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\ masculin invariable

  1. (Finance) Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
    • Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages. — (dictionnaire juridique)
    • La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […] — (Guide de création d’une entreprise de Travail temporaire, page 9)

Proverbes et phrases toutes faites[modifier le wikicode]

  • Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, (FGA)
  • Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions

Traductions[modifier le wikicode]

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