inconstitutionnalité
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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[modifier] Français
Étymologie
- → voir in-, constitution, -al et -ité
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| inconstitutionnalité | inconstitutionnalités |
| /ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te/ | |
inconstitutionnalité /ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te/ féminin
- Fait d'être contraire à la constitution.
- Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. (journal 20 minutes, n° 1144, 1er mars 2007)
