intérêts moratoires
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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[modifier] Français
Étymologie
Locution adjectivale
intérêts moratoires /ɛ̃.te.ʁɛ mɔ.ʁa.twaʁ/ masculin pluriel
- (Droit administratif) Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
Références
Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (intérêts moratoires), mais l’article a pu être modifié depuis.
