litigieuse
Français[modifier le wikicode]
Forme d’adjectif [modifier le wikicode]
litigieuse \li.ti.ʒjøz\
- Féminin singulier de litigieux.
- Le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la décision du juge du fond porte sur le point de savoir si ce juge a, d’une part, reconnu à bon droit un effet direct à la disposition de droit international ou supranational en cause et, d’autre part, considéré à bon droit également que la norme interne litigieuse était incompatible (ou compatible) avec cette disposition. — (Philippe Gérard, Hakim Boularbah, Jean-François van Drooghenbroeck, Pourvoi en cassation en matière civile, 2012)