loi-écran
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de loi et de écran.
Nom commun [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi-écran | lois-écrans |
| \lwa.e.kʁɑ̃\ | |
loi-écran \lwa.e.kʁɑ̃\ féminin
- (Droit) Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.
- Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure. — (L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « loi-écran [Prononciation ?] »