mandat
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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[modifier] Français
Étymologie
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| mandat /mɑ̃.da/ |
mandats /mɑ̃.da/ |
mandat /mɑ̃.da/ masculin
- (Jurisprudence) Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement.
- Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — (Article 1984 du Code civil, France, version 2009)
- (Politique) (Spécialement) (Langage parlementaire) Sorte de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il s’est engagé vis-à-vis d’eux à défendre, avant son élection.
- Monsieur, le mandat que vous sollicitez n'est pas celui d'un Lycurgue ou d'un Solon, c'est celui d'un loyal représentant de la noblesse de France aux états-généraux du royaume. — (Julie de Querangal, Philippe de Morvelle, Revue des Deux Mondes, T.2,4, 1833)
- (Par extension) (Politique) Durée de cette mission.
- Pendant (l'exercice de) son mandat, le président a porté ses efforts sur l'emploi.
- (Finance) Titre de paiement, ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule.
- J’ai finalement réglé mes dettes par mandat postal.
- Mandat sur le trésor.
- Mandat-poste.
- Mandat-carte.
- Mandat international.
- Pouvoir délivré par une autorité supérieure de police ou de justice
- Un mandat d'arrêt.
Dérivés
- Députation
- mandat impératif: Celui lui est imposé à un député par des comités électoraux comme gage de son élection.
- Police et justice
- mandat de dépôt: Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
- mandat d’amener: Ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat.
- mandat de comparution: Ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée.
- mandat d’arrêt: Ordre d’arrêter, d’emprisonner.
Apparentés étymologiques
Traductions
Prononciation
- /mɑ̃.da/
- France : [ɛ̃ mɑ̃.da] écouter « un mandat »
[modifier] Catalan
Étymologie
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Nom commun
mandat /Prononciation ?/

