mandat

Sommaire

Du latin mandatum, même sens, dérivé de mandare « mander »

Singulier	Pluriel
mandat /mɑ̃.da/	mandats /mɑ̃.da/

mandat /mɑ̃.da/ masculin

(Jurisprudence) Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement.
- Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — (Article 1984 du Code civil, France, version 2009)
(Politique) (Spécialement) (Langage parlementaire) Sorte de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il s’est engagé vis-à-vis d’eux à défendre, avant son élection.
- Monsieur, le mandat que vous sollicitez n'est pas celui d'un Lycurgue ou d'un Solon, c'est celui d'un loyal représentant de la noblesse de France aux états-généraux du royaume. — (Julie de Querangal, Philippe de Morvelle, Revue des Deux Mondes, T.2,4, 1833)
(Par extension) (Politique) Durée de cette mission.
- Pendant (l'exercice de) son mandat, le président a porté ses efforts sur l'emploi.
(Finance) Titre de paiement, ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule.

J’ai finalement réglé mes dettes par mandat postal.

Mandat sur le trésor.

Mandat-poste.

Mandat-carte.

Mandat international.
Pouvoir délivré par une autorité supérieure de police ou de justice

Un mandat d'arrêt.

mandat impératif: Celui lui est imposé à un député par des comités électoraux comme gage de son élection.

mandat de dépôt: Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
mandat d’amener: Ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat.
mandat de comparution: Ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée.
mandat d’arrêt: Ordre d’arrêter, d’emprisonner.