pactum de quota litis
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Français [modifier]
- Du latin.
Locution nominale
pactum de quota litis masculin
- (Droit) Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération portera uniquement sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contraire notamment en droit français, il est monnaie courant dans les pays anglo-saxons comme les États-Unis.
