partie civile

Français

Étymologie

→ voir partie et civile

Locution nominale

Singulier	Pluriel
partie civile /paʁ.ti si.vil/	parties civiles /paʁ.ti si.vil/

partie civile féminin

1. (Droit) Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.
   • Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; … . — (Article 728-1, Code de procédure pénale, France, 2009)

Voir aussi

• action civile
• Partie civile en France sur Wikipédia

Références

• Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (partie)