privilège de pluviôse
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Étymologie
Locution nominale
privilège de pluviôse /Prononciation ?/ masculin
- Droit de paiement préférentiel, en matière de travaux publics, conservé par l'article L. 3253-22 du code du travail français.
- Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels les salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Traductions
- anglais : [[]]
