référendum obligatoire

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Sommaire

[modifier] Français

Origine et histoire de « référendum obligatoire » Étymologie

→ voir référendum et obligatoire

Locution nominale

référendum obligatoire masculin

  1. (Suisse) Procédure de soumission obligatoire d’un objet au peuple pour référendum, après son adoption par l'organe parlementaire.

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions

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