saisie-attribution

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) De saisie et attribution.

Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
saisie-attribution saisies-attributions
\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\

saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin

  1. Procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de faire pratiquer par un commissaire de justice une saisie entre les mains d'un tiers détenteur, afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.[1]

Notes[modifier le wikicode]

Le pluriel saisies-attribution, moins courant, est aussi attesté.

Synonymes[modifier le wikicode]

Apparentés étymologiques[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

  • (Région à préciser) : écouter « saisie-attribution [Prononciation ?] »

Références[modifier le wikicode]

[1] Dénonciation de saisie-attribution : comment ça marche ? - Solent Avocats