saisir-gager
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Étymologie
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Verbe
saisir-gager /sɛ.ziʁ.ɡa.ʒe/ transitif 1er groupe (conjugaison)
- (Droit) Opérer une saisie-gagerie.
- Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819.)
Références
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Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (saisir-gager)
