Annexe:Locutions latines juridiques en français

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Cette annexe présente une liste de termes et d’expressions issus du latin, ainsi que des maximes en latin, utilisés les uns et les autres dans le jargon du droit et de la justice. Certains peuvent être passés dans le langage courant ou avoir un autre sens en français courant. Certaines maximes sont si connues que souvent elles ne sont pas énoncées en entier, mais seulement par une « forme courte » constituée des deux ou trois premiers mots.

a[modifier le wikicode]

b[modifier le wikicode]

c[modifier le wikicode]

d[modifier le wikicode]

  • damnum emergens : perte éprouvée
  • de cujus : l’expression complète est : is de cujus successione agitur, « celui dont on traite de la succession » : les notaires utilisent cette expression lorsqu’ils rédigent un acte (par exemple un contrat de mariage ou un testament) afin qu’en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l’acte qu’il signe par l’expression « le (futur) défunt »
  • de in rem verso : en restitution de la chose (action)
  • de minimis non curat prætor : des affaires insignifiantes, le préteur (le magistrat) ne s’occupe pas
  • de lege lata : en vertu de la loi en vigueur
  • de lege ferenda : en vertu de la loi à venir
  • dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi

e[modifier le wikicode]

f[modifier le wikicode]

i[modifier le wikicode]

  • in bonis : débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens (littéralement « dans ses biens ») par opposition à un débiteur en liquidation judiciaire dont les biens ont été saisis (terme utilisé uniquement pour une personne morale)
  • idem est esse aut non probari : ne pas être ou ne pas être prouvé est tout un
  • in dubio pro libertate : dans le doute, faveur à la liberté [3]
  • in dubio pro reo : littéralement « dans le doute, faveur à l’accusé », de manière plus contemporaine « le doute profite à l’accusé » [3]
  • infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il s’agit de ses avantages (forme courte : « infans conceptus »)
  • infra petita : littéralement « en deçà des choses demandées » ; dans le cadre du principe dispositif, caractérise une décision qui ne statuerait pas sur l’ensemble des chefs de la demande, mais non celle qui accorderait moins que la demande (en termes de montant par exemple), car en ce cas le juge a statué sur ce chef de la demande, ce qui n’a pas les mêmes conséquences juridiques (à comparer avec ultra petita)
  • in limine litis : dès le début de la procédure / avant toute défense au fond
  • inter partes : entre les parties ; cela marque l’effet relatif des contrats qui n’ont d’autorité, en principe qu’entre les parties à l’acte (comparer avec erga omnes)
  • intuitu personæ : en raison de la personne
  • in concreto : à chacun son équité, apprécié selon les faits, concrètement

j[modifier le wikicode]

  • jus gentium : droit des gens (des clans, dans la Rome antique), c’est-à-dire droit international public (traités, coutumes, principes généraux du droit, droit dérivé des organisations internationales…)
  • jus cogens : norme impérative de droit international public général ; l’État français est l’un des rares à ne pas reconnaître la normativité du jus cogens

l[modifier le wikicode]

m[modifier le wikicode]

n[modifier le wikicode]

o[modifier le wikicode]

  • obiter dictum (littéralement « soi dit en passant » en latin) : commentaires ou raisonnement d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise
  • opinio juris ac (ou "sive") necessitatis : la conviction des États en droit international public, d’être lié par une obligation en la considérant comme devenue obligatoire ; ce sont les deux éléments constitutifs de la coutume (ex. : le principe de distinction qui, en droit des conflits armés, implique la protection de la population civile en opposition aux combattants)

p[modifier le wikicode]

q[modifier le wikicode]

r[modifier le wikicode]

  • ratio decidendi : expression latine désignant le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision
  • res communis : expression latine qui désigne les choses qui, de par leur nature, ne peuvent être appropriées (par exemple : l’air ambiant) et appartiennent à tous (à comparer avec res nullius)
  • res derelictæ : expression latine désignant les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans maître (ou res nullius) [5]
  • res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour la vérité ; maxime issue du digeste [6] à l’origine de l’autorité de la chose jugée [7]
  • res mobilis, res vilis : un objet mobilier n’a pas de valeur
  • res nullius : expression latine utilisée en droit des biens pour désigner les choses sans maître, c’est-à-dire celle qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables [8]
  • res perit domino : le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte
  • res inter alios acta : principe de la relativité des traités en droit international public (voir aussi : pacta sunt servanda)
  • res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet : « la chose convenue entre les uns, ne profite ni ne nuit aux autres » : en droit des obligations, principe de la relativité des conventions
  • res ipsa loquitur : signifie « la chose parle d’elle-même »

s[modifier le wikicode]

  • specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales
  • substratum : support de la personne physique
  • sui generis : « de son propre genre » : situation juridique dont la singularité nécessite de créer des textes spécifiques

t[modifier le wikicode]

u[modifier le wikicode]

notes et références[modifier le wikicode]

  1. a, b et c Jean Carbonnier, Droit civil, Les Biens, Presses universitaires de France, coll. « Thémis », Paris, janvier 2000, 19e éd. (1re éd. 1956), 398 p. ISBN 2-13-050584-8, § 68
  2. Philippe Malaurie, Patrick Morvan, Introduction générale, Defrénois, coll. « Droit civil », Paris, août 2005, 2e éd., 338 p. ISBN 2-85623-083-0, § 173
  3. a, b et c Charles Perleman, Logique juridique : Nouvelle Rhétorique, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », Paris, 1999, 2e éd. (1re éd. 1979), 193 p. ISBN 2-247-03764-x ISBN invalide, § 47
    réédition de l’ouvrage initialement paru en 1979 dans la collection Méthodes du droit dirigée par Jean Carbonnier
  4. Philippe Malaurie, Patrick Morvan, Introduction générale, Defrénois, coll. « Droit civil », Paris, août 2005, 2e éd., 338 p. ISBN 2-85623-083-0, § 245
  5. Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les Biens, Defrénois, coll. « Droit civil », Paris, août 2007, 3e éd., 397 p. ISBN 978-2-85623-106-7, § 598
  6. digeste 50-17-207
  7. Jean Carbonnier, Droit civil, Les Biens, Presses universitaires de France, coll. « Thémis », Paris, janvier 2000, 19e éd. (1re éd. 1956), 398 p. ISBN 2-13-050584-8, § 192
  8. Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Les Biens, Defrénois, coll. « Droit civil », Paris, août 2007, 3e éd., 397 p. ISBN 978-2-85623-106-7, § 164