CAA

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Voir aussi : caa, càá, çâa

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) (Sigle) Initiales de cour administrative d’appel.

Nom commun [modifier le wikicode]

Sigle
CAA
\se a a\

CAA \se a a\ féminin invariable

  1. (Droit) Abréviation de cour administrative d’appel, deuxième instance dans le droit administratif français.
    • 31 mars 2016 - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31/03/2016, 14PA02634, Inédit au recueil Lebon. — (lien web www.legifrance.gouv.fr)
    • Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord. — (« Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info, brève du 25 novembre 2020 ; consultée le jour même)

Traductions[modifier le wikicode]

Anagrammes[modifier le wikicode]

Modifier la liste d’anagrammes

Voir aussi[modifier le wikicode]

  • CAA sur l’encyclopédie Wikipédia Wikipedia-logo-v2.svg