COPA

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Voir aussi : copa, Copa, COPPA

Anglais[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

(Sigle) (1998) Initiales de child online protection act[1].

Nom commun [modifier le wikicode]

COPA \Prononciation ?\

  1. (Droit) (États-Unis) Loi américaine sur la protection des mineurs (enfants de moins de 17 ans) vis-à-vis du contenu disponible sur Internet pouvant leur nuire (material that is harmfull to minor), c'est-à-dire au sens de cette loi : du contenu obscène (obscene), lubrique (prurient), représentant un acte sexuel ou une poitrine féminine post-pubère, sans que cela ait un intérêt artistique politique ou scientifique notable pour les mineurs.

Références[modifier le wikicode]

  1. (anglais) Public law 105–277 (United States Statutes at Large vol. 112) sur Government publishing office, 21 octobre 1998, title XIV p. 2681-736 à 2681-741