Discussion:non-lieu

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Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Je cherche le terme équivalent à "non lieu" en espagnol de Colombie. Est-ce que les termes "sobreseimiento" et "sobreseido" sont employés dans le vocabulaire juridique colombien ? Merci pour toute information

La définition de w:es:Sobreseimiento ne restreint pas ce sens, il devrait donc être connu en Colombie. JackPotte 3 octobre 2009 à 20:52 (UTC)[répondre]
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