« effet de commerce » : différence entre les versions

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→ voir effet et commerce

Singulier	Pluriel
effet de commerce \Prononciation ?\	effets de commerce \Prononciation ?\

effet de commerce masculin

finnois Moyen de paiement immédiat ou différé, utilisé entre commerçants, ou dans un acte de commerce.
- Les instruments financiers comprennent : […] 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; … . (Article L211-1 du Code monétaire et financier français)
- Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. (Article L521-1 du Code de commerce français)

Version du 28 octobre 2008 à 12:54 modifier 193.248.3.189 (discussion) Création : {{=fr=}} {{-étym-}} : {{cf\|effet\|commerce}} {{-nom-\|fr}} {{fr-accord-mf \| s=effet de commerce \| p=effets de commerce \| ps= \| pp= }} '''{{subst:PAGENAME}}''' {{m}} # {{fin}} [[moyen\|Mo...		Version du 15 janvier 2009 à 05:45 modifier annuler Daahbot (discussion \| contributions) 6 671 487 modifications m Robot : sections de langues rendues modifiables Modification suivante →
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