« effet de commerce » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté

Intégrés

Version du 23 mars 2010 à 10:11

→ voir effet et commerce

Singulier	Pluriel
effet de commerce \Prononciation ?\	effets de commerce \Prononciation ?\

effet de commerce masculin

Modèle:finan Moyen de paiement immédiat ou différé, utilisé entre commerçants, ou dans un acte de commerce.
- Les instruments financiers comprennent : […] 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; … . — (Article L211-1 du Code monétaire et financier français, 2009)
- Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. — (Article L521-1 du Code de commerce français, 2009)

@@ Ligne 18 : / Ligne 18 : @@
 {{-syn-}}
 * [[monnaie scripturale]]
-{{-trad-}}
-* {{nl}} : {{trad-|nl|waardepapier}}
 {{-hypo-}}
@@ Ligne 26 : / Ligne 23 : @@
 * [[lettre de change]] , [[traite]]
 * [[billet à ordre]]
+{{-trad-}}
+* {{nl}} : {{trad-|nl|waardepapier}}