action de groupe

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Français[modifier]

Étymologie[modifier]

→ voir action et groupe.

Locution nominale [modifier]

Singulier Pluriel
action de groupe actions de groupe
\ak.sjɔ̃ də ɡʁup\

action de groupe \ak.tif ɛ̃.kɔʁ.pɔ.ʁɛl\ féminin

  1. (Droit) Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.

Traductions[modifier]

Références[modifier]