avant dire droit

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Français[modifier le wikicode]

Locution adverbiale [modifier le wikicode]

avant dire droit \a.vɑ̃ diʁ dʁwa\

  1. (Droit) Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour protéger une des parties ou pour désigner des mesures d’instructions complémentaires.
    • Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge. — (Nouveau Code de procédure civile français, article 483)

Synonymes[modifier le wikicode]

Locution nominale [modifier le wikicode]

Invariable
avant dire droit
\a.vɑ̃ diʁ dʁwa\

avant dire droit \a.vɑ̃ diʁ dʁwa\ masculin invariable

  1. Jugement provisoire ou interlocutoire.
    • Prononcer un avant dire droit.

Synonymes[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]