bylaw

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Anglais[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
bylaw
\ˈbaɪ.lɔ\
bylaws
\ˈbaɪ.lɔz\

bylaw

  1. (Droit) Loi locale, arrêté (ex : municipal, préfectoral).