charge de la preuve
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Invariable |
|---|
| charge de la preuve \ʃaʁʒ də la pʁœv\ |
charge de la preuve \ʃaʁʒ də la pʁœv\ féminin
- (Droit) Responsabilité pour l’une ou l’autre partie d’un contentieux d’apporter les éléments prouvant, attestant les faits allégués, le préjudice subi.
- Dans tous les cas, la charge de la preuve d’un préjudice appartient au titulaire et ce dernier doit adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation démontrant l’existence d’une circonstance imprévisible et justifiant le montant de l’indemnité qu’il sollicite. — (Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022)
Traductions[modifier le wikicode]
Références[modifier le wikicode]
- charge de la preuve sur l’encyclopédie Wikipédia
