clause nonobstant

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

 Composé de clause et de nonobstant.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
clause nonobstant clauses nonobstant
\kloz.nɔ.nɔp.stɑ̃\

clause nonobstant \kloz.nɔ.nɔp.stɑ̃\ féminin

  1. (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
  2. (Droit, Politique) (Canada) (Avec l'article défini singulier « le ») Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.

Note : [modifier le wikicode]

L'expression clause nonobstant est couramment utilisée, mais l'Office québécois de la langue française recommande plutôt clause de dérogation. On voit aussi souvent clause dérogatoire.

Synonymes[modifier le wikicode]

Sens 2

→ voir clause de dérogation

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]