clause nonobstant

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de clause et de nonobstant.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
clause nonobstant clauses nonobstant
\Prononciation ?\

clause nonobstant féminin

  1. (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire de présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]