compétence liée

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Français[modifier]

Étymologie[modifier]

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→ voir compétence et lié

Locution nominale [modifier]

Singulier Pluriel
compétence liée compétences liées
\kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\

compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin

  1. (Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.

Antonymes[modifier]

Voir aussi[modifier]