conditions générales d’utilisation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

→ voir condition, général et utilisation.

Locution nominale [modifier le wikicode]

conditions générales d’utilisation féminin au pluriel uniquement (plurale tantum)

  1. (Droit) Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.

Synonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]