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confiscation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
(Siècle à préciser) Du latin confiscatio.
SingulierPluriel
confiscation confiscations
\kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃\

confiscation \kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de confisquer.
    • La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
    • Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
  2. (Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
    • On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
    • Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.  (Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc, Droit pénal général, 1987)
    • (Par extension) Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.

Apparentés étymologiques

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Prononciation

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Références

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Du latin confiscatio, confiscationis.

confiscation féminin

  1. Confiscation.

Références

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Du latin confiscatio.
SingulierPluriel
confiscation
\ˌkɒn.fə.ˈskeɪ.ʃən\
confiscations
\ˌkɒn.fə.ˈskeɪ.ʃənz\

confiscation

  1. Confiscation.

Apparentés étymologiques

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Vocabulaire apparenté par le sens

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Prononciation

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