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confiscation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
(Siècle à préciser) Du latin confiscatio.
SingulierPluriel
confiscation confiscations
\kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃\

confiscation \kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de confisquer.
    • La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
    • Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
  2. (Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
    • On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
    • Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. — (Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc, Droit pénal général, 1987)
    • (Par extension) Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.

Apparentés étymologiques

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Prononciation

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Références

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Du latin confiscatio, confiscationis.

confiscation féminin

  1. Confiscation.

Références

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Du latin confiscatio.
SingulierPluriel
confiscation
\ˌkɒn.fə.ˈskeɪ.ʃən\		 confiscations
\ˌkɒn.fə.ˈskeɪ.ʃənz\

confiscation

  1. Confiscation.

Apparentés étymologiques

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Vocabulaire apparenté par le sens

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Prononciation

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