confusion des peines

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de confusion et de peine au sens de « sanction », « punition ».

Locution nominale [modifier le wikicode]

confusion des peines \Prononciation ?\

  1. (Justice) Application du non-cumul des peines.

Traductions[modifier le wikicode]