constitutionnalisation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Dérivé de constitutionnaliser avec le suffixe -ation.

Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
constitutionnalisation constitutionnalisations
\kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\

constitutionnalisation \kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.
    • D’autre part, les dernières modifications au régime fédéral promises, c’est-à-dire la constitutionnalisation d’une « charte du fédéralisme d’ouverture » et les limites au pouvoir fédéral de dépenser, promises par Stephen Harper en 2006, n’ont pas été réalisées. — (Antoine Robitaille, « 15 ans après le référendum, toujours “rien de réglé” », Le Devoir, 30 octobre 2010)
    • Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une constitutionnalisation des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gouvernements Trudeau et Lévesque en 1978. — (André Burelle, « Brian Mulroney et les promesses brisées de Pierre Elliott Trudeau », in Argument, vol. 19, no 2, printemps-été 2017, p. 213)

Variantes orthographiques[modifier le wikicode]

Apparentés étymologiques[modifier le wikicode]

→ voir constitution

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]