contrôle judiciaire

Français

Étymologie

 Composé de contrôle et de judiciaire.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
contrôle judiciaire	contrôles judiciaires
\kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\

contrôle judiciaire \kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\ masculin

1. (Justice) Série d'obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée.
   • Tous les jours des bavures policières,
     Tout le tieks sous contrôle judiciaire — (Jo le Pheno, Bavure 2.0, 2017)
   • Si l'institution du contrôle judiciaire moderne de l'application des peines n'est qu'un produit de ces exigences, doctrinales plutôt que pratiques, il est curieux de noter que l'institution du juge de l'exécution des peines apparaît dans les systèmes juridiques influencés par le droit romain et par la civilisation méditerranéenne. — (Stanislaw Plawski, « Le contrôle judiciaire de l'application des peines en droit comparé », dans Revue internationale de droit comparé, avril 1973, page 375-386 [texte intégral])
   • Sa coéquipière au PSG, Aminata Diallo, considérée par les enquêteurs comme la commanditaire des violences, a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 28 septembre 2022, page 14)

Voir aussi

• contrôle judiciaire sur l’encyclopédie Wikipédia