contrôle judiciaire

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

→ voir contrôle et judiciaire.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
contrôle judiciaire contrôles judiciaires
\kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\

contrôle judiciaire masculin

  1. (Justice) Série d'obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée.

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]