cour administrative d’appel
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Ébauche en français
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Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de cour, administratif et appel
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| cour administrative d’appel | cours administratives d’appel |
| \ku.ʁ‿ad.mi.nis.tʁa.tiv d‿a.pɛl\ | |
cour administrative d’appel \ku.ʁ‿ad.mi.nis.tʁa.tiv d‿a.pɛl\ féminin
- (Droit administratif) (France) Juridiction française d’appel de l’ordre administratif.
Modèle de lettre d'appel du jugement à la Cour administrative d'appel.
— (Pierre Bonneval, Audrey Attia, Bénédicte Haon, Contester ou réclamer face au fisc et à l'URSSAF, Éditions Maxima, 1998, page 103)
Abréviations
[modifier le wikicode]Vocabulaire apparenté par le sens
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cour administrative d’appel figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice.- Conseil d’État
- tribunal administratif
- tribunal des conflits
Traductions
[modifier le wikicode]- Croate : Visoki upravni sud (hr)
Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « cour administrative d’appel [Prononciation ?] »
- France (Lyon) : écouter « cour administrative d’appel [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- cour administrative d’appel sur l’encyclopédie Wikipédia
