disposition impérative

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

 Composé de disposition et de impératif

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
disposition impérative dispositions impératives
\Prononciation ?\

disposition impérative \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.

Synonymes[modifier le wikicode]

Antonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]