disposition impérative
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de disposition et de impératif
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
disposition impérative | dispositions impératives |
\Prononciation ?\ |
disposition impérative \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)